Textes de références - Décisions
DECISION N 064 fixant procedure de réglement différends sanctions
Télécharger
DIR Directive fixant cadre juridique de protection droits utilisateurs réseaux et services com electronique
Télécharger
Lettre-circulaire mobile money transaction electronique N-004-DGE-DSMP-2023
Télécharger
Loi 10_2009 Portant Règlementation du secteur des Postes
Télécharger
Decision portant creation Service Relations avec les Consommateurs
Télécharger
