Observatoires

Droits, taxes et redevances internet

Selon l’article 6 de la Loi des Finances 2011, les droits, taxes, redevances et frais en matière d’établissement et d’exploitation des réseaux et services des communications électroniques sont fixés ainsi qu’il suit :


Opérateurs de réseaux de communications électroniques


Réseaux téléphoniques Période ou durée
Type de réseaux Frais d’étude de dossier en F CFA Droit de licence en F CFA Droit de renouvellement de licence en F CFA Redevance de gestion licence 15 ans
Réseau cellulaire, 2e génération 20.000.000 11.000.000.000 5% du chiffre d’affaires cumulé sur les cinq dernières années 3 % du chiffre d’affaires pour les communications nationales
Réseau mobile nouvelle génération (UMTS, LTE, etc…) 20.000.000 50.000.000.000 5% du chiffre d’affaires cumulé sur les cinq dernières années 3 % du chiffre d’affaires pour les communications nationales
Réseau fixe en zone urbaine 5.000.000 150.000.000 5% du chiffre d’affaires cumulé sur les cinq dernières années 3 % du chiffre d’affaires pour les communications nationales
Réseau fixe en zone rurale 2.500.000 150.000.000 5% du chiffre d’affaires cumulé sur les cinq dernières années 3 % du chiffre d’affaires pour les communications nationales
Téléphonie virtuelle 5.000.000 250.000.000 5% du chiffre d’affaires cumulé sur les cinq dernières années 4 % du chiffre d’affaires

Passerelle internationale (GATEWAY) Période ou durée
Frais d’étude de dossier Droit d’autorisation Droit de renouvellement d’autorisation Redevance de gestion d’autorisation 15 ans
5.000.000 500.000.000 250.000.000 6% du chiffre d’affaires pour les communications internationales

Réseaux de transmission de données et autres Période ou durée
Type de réseaux Frais d’étude de dossier en F CFA Droit de licence en F CFA Droit de renouvellement de licence en F CFA Redevance de gestion de licence en F CFA
Réseau de transmission de données, (Internet) par BLR 5.000.000 3% du chiffre d’affaires cumulé sur 5 ans 3% du chiffre d’affaires cumulé sur 5 ans 3 % du chiffre d’affaires 5 ans
Réseaux de transmission de données et autres Période ou durée
Type de réseaux Frais d’étude de dossier en F CFA Droit d’autorisation en F CFA Droit de renouvellement d’autorisation en F CFA Redevance de gestion d’autorisation en F CFA
Antenne
INMARSAT

-émission et réception
-émission ou réception
Seule
40.000
40.000
250.000
125.000
250.000
125.000
125.000
62.500
5 ans
Réseaux indépendants filaires à usage privé 500.000 1.500.000 1.500.000 750.000 5 ans
Réseaux indépendants filaires à usage partagé 500.000 3.500.000 3.500.000 1.750.000
VSAT ou station terrienne IBS privé – (par station) Jusqu’à 32 Kbits

De 32,1 à 64 Kbits
De 64,1 à 128 Kbits
De 128,1 à 256 Kbits
De 256,1 à 512 Kbits
De 512,1 à 1024 Kbits
1.000.000




1.000.000
1.000.000
1.000.000
1.000.000
1.000.000
4.950.000




14.400.000
28.800.000
43.200.000
64.800.000
97.200.000
4.950.000




14.400.000
28.800.000
43.200.000
64.800.000
97.200.000
2.475.000




7.200.000
14.400.000
21.600.000
32.400.000
48.600.000
Terminaux satellitaires
INMARSAT et THURAYA

-émission et réception
-émission ou réception
réception seule
40.000
40.000
500.000
250.000
500.000
250.000
250.000
125.000
Sources: Opérateurs et ARPCE.