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Droits, taxes, redevances et frais du secteur postal

Droits, taxes, redevances et frais du secteur postal

Selon l’article 5 de la Loi des Finances 2011, les droits, taxes, redevances et frais applicables aux réseaux et services postaux sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :



Désignation Courriers privés
nationaux et
internationaux
Courriers privés
nationaux ou
internationaux
Opérateur
postal
public
Période ou durée
Droit d’autorisation 5% du *CA cumulé sur 5 ans 2% du CA cumulé sur 5 ans 2,5 du CA cumulé sur 5 ans 10 ans
Droit de renouvellement de l’autorisation 4% du CA cumulé sur 5 ans 1% du CA cumulé sur 5 ans 2% du CA cumulé sur 5 ans
Frais de délivrance de
duplicata de l’autorisation
500.000 FCFA 150.000 FCFA 250.000 FCFA
Frais d’étude de dossier 1.500.000 FCFA 500.000 FCFA 750.000 FCFA
Taxe d’intervention et de contrôle 100.000 FCFA 50.000 FCFA 75.000 FCFA
Frais d’élaboration du cahier des charges et de contrat de plan 750.000 FCFA 300.000 FCFA 400.000 FCFA
Redevance d’autorisation 3% du CA 1,5% du CA 2% du CA
Taxe de déclaration 100.000 FCFA