Décrets du secteurs des Postes et
des Communications Électroniques
Décret n° 2022-76 du 28 fevrier 2022 fixant les modalités d approbation des tarifs et des services du postal universel
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Décret n° 2022-318 du 14 juin 2022 fixant les modalités de finanement et de gestion du fonds de service postal universel
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Décret n° 2022-78 du 28 février 2022 fixant la liste des objet et matieres interdits à l'envoi
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Décret n°2015-244 fixant les modalités de gestion du plan national de numérotation et les conditions d'utilisation des ressources en numérotation
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