Observatoires

Cadre règlementaire

Les activités liées au secteur des Postes sont réglementées par deux lois. Il s’agit de :

1. la loi n° 10-2009 du 25 novembre 2009, portant réglementation du secteur des Postes;
2. la loi n° 11-2009 du 25 novembre 2009, portant création de l'Agence de Régulation des Postes et des Communications Électroniques (ARPCE).

Cette dernière comporte des dispositions inhérentes à la Régulation du secteur Postal.

L'essentiel des textes d'application de ces lois sont en cours d'adoption.

Il s'agit notamment :

1. du décret fixant les conditions de délivrance des autorisations;
2. du décret de concession du Service Postal Universel;
3. du contrat de plan qu'il importe de signer entre l'Etat et la Société des Postes et de l'Epargne du Congo (SOPECO), établissement public;
4. du cahier des charges de la SOPECO;
5. du cahier des charges type des Opérateurs Privés;
6. de la décision fixant les modalités de déclaration d'exploitation des réseaux et Services Postaux.

La loi fixant les tarifs applicables aux opérateurs postaux est en cours d'élaboration.